Caroline Janvier, députée du Loiret, proposera à l’assemblée nationale en mars 2023 une proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans composée de 6 articles. Enfin des mesures pour protéger les enfants et informer les parents !
Des membres de CoSE ont d’aileurs été entendus par Caroline Janvier à cette occcasion.
Article 1 :
- L’intégration dans la formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et des professionnels de la petite enfance de modules spécifiques sur les risques liés aux écrans sur le jeune public.
- L’ajout de mentions spéciales sur les emballages des écrans (tablette, ordinateur, téléphone portable) d’information pour les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans + message de prévention dans l’ensemble des messages publicitaires portant sur ces produits.
- Des règles restrictives dans les établissements de la petite enfance, les écoles maternelles et primaires pour l’utilisation des téléphones, tablettes et ordinateurs par les professionnels d’encadrement.
Article 2 : l’insertion de recommandations touchant à la bonne utilisation des écrans pour le jeune public dans le carnet de grossesse.
Article 3 : le président du conseil départemental dans son rôle de PMI assurera la prévention des risques liés aux écrans.
Article 4 : les commissions départementales d’accueil des jeunes enfants auront un rôle central dans la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans auprès des professionnels de la petite enfance et des parents.
Article 5 : le projet éducatif territorial aura un rôle dans la prévention de la surexposition des élèves aux écrans lors du temps périscolaire.
Article 6 : le gage financier
Bruno Studer, député du Bas Rhin, proposera début mars 2023 une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants en 4 articles.
Là aussi des mesures de protection de l’enfant très attendues (ces mesures permettront d’éviter des drames comme ceux décrits dans le livre de Delphine de Vigan « les enfants sont rois »)
Article 1 : introduction de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale.
Article 2 : précision que l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les 2 parents.
Article 3 : précision des mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur.
Article 4 : ouverture de la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
Laurent Marcangeli, député de Corse du sud, proposera en mars 2023 une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne en 4 articles.
Là aussi enfin des mesures pour protéger les enfants sur les réseaux sociaux !
Article 1 : définition juridique des réseaux sociaux
Article 2 : instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux ; les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de faire respecter cette obligation.
Article 3 : instauration d’un délai fixe de 48 heures dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires.
Article 4 : demande au gouvernement la remise d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs.