Co-signée par 85 députés de la majorité, elle sera discutée dans l’assemblée le 9 Mars 2022.
Nous appelons toutes les personnes concernées par ce sujet à écrire à leur député un courrier mail pour souligner l’importance de voter l’adoption de cette loi
pour trouver le mail de votre député cherchez ci-dessous
https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/formulaire
CoSE milite depuis 2017 pour obtenir une prise de conscience des enjeux de santé en rapport avec les effets d’une exposition excessive et précoce aux écrans des petits enfants (surexposition). Une proposition de loi est l’espoir de prendre enfin au sérieux ces effets.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de constituer la première pierre législative d’une politique publique adaptée, réaliste, fondée sur une approche équilibrée du numérique, en termes d’opportunités mais aussi de risques. Celle-ci doit être assez agile pour prendre en compte les différentes réalités du bon développement neuronal et cognitif de l’enfant selon son âge.
Cette politique publique serait appelée à constituer un véritable plan national contre la surexposition des enfants aux écrans, composé d’un volet législatif que la présente proposition de loi vise à établir, mais également d’un volet réglementaire qui pourrait notamment inclure la question du temps d’exposition aux écrans dans les rendez-vous médicaux périodiques obligatoires de suivi des nourrissons et des enfants.
La PROPOSITION DE LOI est constituée des 5 articles suivant :
Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques
Article 1er
L’Etat met en oeuvre une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de 6 ans.
Il veille au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier les écoles maternelles et primaires.
Article L3611-2
Une plateforme numérique comportant des informations sur les risques liés aux écrans numériques pour les enfants est mise en place à l’attention des parents.
Elle diffuse des recommandations sur les durées et les modalités d’utilisation recommandées des écrans numériques, en fonction de l’âge des enfants.
Article L3611-3
Les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans.
Article L3611-4
Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages, les boites de téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants.
Article L3611-5
Les messages publicitaires portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants.
Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Article L3611-6
I- Le règlement intérieur des établissements mentionnés à l’article L133-1 du code de l’éducation et à l’article L2324-1 du code de la santé publique régule l’utilisation, par les professionnels d’encadrement, de téléphones portables, tablettes numériques, télévisions et équipements assimilés en présence des enfants encadrés.
II- Le règlement intérieur des établissements mentionnés à l’article L133-1 du code de l’éducation et à l’article L2324-1 du code de la santé publique prévoit la mise en place d’une politique de prévention des risques liés à une exposition excessive aux écrans numériques chez les élèves.
Article L3611-7
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Article 2
L’article L2122-2 du code de la santé publique est ainsi complété :
« Le carnet de grossesse comporte les messages de prévention suivants :
1° Jouer avec votre enfant est la meilleure façon de favoriser son développement.
2° Evitez d’exposer votre enfant à la télévision avant l’âge de 3 ans : elle nuit à son développement même s’il ne la regarde pas.
3° N’installez jamais de télévision dans la chambre de votre enfant.
4° Fixez des règles claires sur les temps d’écran, respectez de grandes plages de temps sans écran, et encouragez les jeux traditionnels.
5° Interdisez les outils numériques durant les repas et avant le coucher, et ne les utilisez pas pour calmer votre enfant.
6° Parlez avec votre enfant de ce qu’il voit et fait avec les écrans ; informez-vous sur les contenus des DVD, des programmes TV et des jeux vidéo.
7° Pensez à sécuriser les connexions. »
Article 3
Des consultations et des actions de prévention, aux côtés des professionnels de la petite enfance du territoire et des acteurs du parcours de l’enfant de 0 à 6 ans, portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans.
Article 4
Après l’article L214-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Article L214-6 bis
La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants définit les modalités de diffusion, aux professionnels de la petite enfance et aux parents, de messages de sensibilisation relatifs à l’usage des écrans numériques et à la prévention d’une exposition excessive des jeunes enfants à ces derniers. »
Article 5
Le deuxième alinéa de l’article L551-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il vise aussi à informer et à prévenir les risques liés à une exposition excessive des élèves aux écrans. Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »